1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf stipulation contraire, le sens qui leur est donné.
Cap sur Marche.com
Le nom commercial utilisé par l’ASBL Cap sur Marche dont le siège social est sis à 6900 MARCHE EN FAMENNE, RAvenue de France 126, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0525 968 345
Site
Le site internet www.capsurmarche.com
Annonceur
Tout commerçant, profession libérale, artisan membres de l’association Cap sur Marche avec lequel un accord été conclu, de manière à lui permettre d’enregistrer et/ou gérer des actions, évènements propre (ajout, suppression, activation, désactivation notamment), les informations relatives à son entreprise, son/ses commerce(s).
Utilisateur
Toute personne physique ou morale accédant à l’interface web développés pour l’usage de Cap sur Marche pour y rechercher des informations (adresse, heures d’ouverture, demande de devis, produits, ….) insérées par les annonceurs.
2. Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les Relations Contractuelles entre l’association Cap sur Marche et les Annonceurs / Utilisateurs. Les présentes conditions, les conditions d’utilisation ainsi que celles relatives à la protection de la vie privée font partie intégrante du contrat conclu entre l’Annonceur / Utilisateur et « capsurmarche.com ». Cap sur marche se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes conditions d’utilisation. La nullité éventuelle d’une disposition des présentes conditions d’utilisation n’entraine pas la nullité des autres conditions d’utilisation qui restent d’application. Toute disposition contraire aux présentes conditions ne sera applicable que moyennant l’approbation écrite et préalable de l’ASBL Cap sur Marche
3. Utilisation des codes confidentiels et identifiants d’accès au Site
L’ensemble des éléments permettant à l’Annonceur / Utilisateur de se connecter au Site sont personnels et confidentiels. L’Annonceur / Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer, en cas de divulgation, l’Annonceur / Utilisateur en assumera l’entière responsabilité et les conséquences qui en découleront. L’asbl cap sur marche ne pourra être tenu responsable de dégâts occasionnés au compte de l'Annonceur / Utilisateur. Si l'Annonceur / Utilisateur réalise que son compte n'est plus sous son contrôle celui-ci est tenu d'en informer immédiatement l’ASBL Cap sur Marche par courrier recommandé à l’adresse du siège social de Cap sur Marche.
4. Engagements de « Capsurmarche.be »
« Capsurmarche.com » s'engage à fournir une interface web via laquelle l'Annonceur proposera à l'Utilisateur des actions et évènements en lien avec leur activité.
L’ASBL Cap sur Marche et la Ville de Marche via son ADL, en concertation, refuseront et supprimeront toutes les actions, publications qu'elles jugeront offensantes ou blessantes à l'encontre d'un tiers, et ce sans sommation, ni justification. L'Annonceur ayant publié cette action se verra averti une première fois, si récidive il y avait, l’association cap supprimera purement et simplement l'accès à l'interface web à l'Annonceur. L'Annonceur ne pourra réclamer ni une indemnité totale ou partielle, ni un remboursement total ou partiel à l’association Cap sur Marche.
« Capsurmarche.com» s'engage à fournir une interfaceb web via laquelle l'Utilisateur pourra naviguer sur des pages de l’ensemble des commerçants, professions libérales et artisans présents.
5. Engagements de l’Annonceur
L’Annonceur doit être âgé de dix-huit ans ou plus, et être enregistré en tant que personne morale ou physique pour bénéficier des services de « Capsurmarche.com». Il doit bénéficier d’un numéro d’entreprise valide et enregistré dans la BCE. Les évènements, actions et promotions sont publiées sous la seule responsabilité de l’Annonceur. Il ne pourra être publié sur la page que les actions et évènements en lien avec son commerce et son activité et aucune publication concernant des tiers ne sera autorisée. Il est responsable du contenu des promotions mises en ligne sur le Site (textes, photographies, prix, liens hypertextes renvoyant à divers sites ou blogs,…). L’Annonceur doit assumer, sans impliquer « Capsurmarche.com» la responsabilité d’éventuelles infractions à la loi, plaintes ou actions en justice relatives à son annonce, « Capsurmarche.com» ne contrôlant pas le contenu des actions, évènements commerçants qui sont diffusées sur le Site. L’Annonceur doit s’assurer que le contenu de son annonce n’est pas illicite, ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, ni aux droits de tiers notamment intellectuels tels que le droit à l’image. « Capsurmarche.com» se réserve le droit de retirer, de manière discrétionnaire et sans préavis, une action, un évènement, une promotion, et de suspendre de manière temporaire ou définitive le compte d’un Annonceur qui aurait publié une offre qui ne respecterait pas les conditions décrites ci-avant.
6. Fonctionnement du système « Capsurmarche.com »
Présentation de l’activité commerciale
Via l’interface web du site www.capsurmarche.com et grâce au code d’accès obtenu une fois l’affiliation à l’ASBL Cap sur marche payée, l’Annonceur peut publier des informations quant à son activité commerciale sur sa page qui lui est réservée.
Il aura la possibilité d’ajouter des photos sous un format prédéfini : rectangulaire : 2000px x 1500px ou 2000px x 1100px.
L’annonceur s’engagera à fournir un descriptif pour le block « sourire du commerçant », et idéalement 6 photos rectangulaires.
Il s’engagera pour le block « description de l’activité » a tenir à jour ses données modifiables Il pourra aussi y ajouter des photos ou une vidéo de présentation.
Encodage des actions ou évènement propre à l’annonceur
Les actions et/ou évènements propre de l’annonceur sont encodés et enregistrés sur l’interface web sécurisée – www.capsurmarche.com– (après connexion) par les soins de l’Annonceur. L’Annonceur est seul responsable des informations qu’il publie, de la durée de la promotion, des prix renseignés, de l’action lancée, …
Nombre d’actions et d’évènements
L’Annonceur pourra proposer un nombre d’actions et d’évènements illimitées mais respectant une stratégie commerciale de qualité. Un surplus d’annonces est proscrit.
Sauvegarde des données
Le Site www.capsurmarche.com est sauvegardé une fois toutes les 24H.
Liaison à Facebook
L’annonceur accepte de lier ou pas son réseau social avec celui de l’ASBL Cap sur marche afin de mettre en place une diffusion à grande échelle des leurs actions, évènements, … en lien avec la vie économique, culturelle et touristique marchoise.
7. Exclusion de contenu
« Cap sur Marche » ne peut accepter sur son site Internet les présentations d’activités commerciales ou les promotions à caractère sexuel et/ou violent. « Cap sur Marche » se réserve le droit de supprimer sans sommation tout contenu de ce type.
8. Durée de la convention
Le contrat entre « Cap sur Marche » et l’Annonceur est soumis à l’affiliation souscrite entre l’entreprise, l’indépendant ou l’artisan envers l’ASBL Cap sur Marche. L’affiliation est souscrite pour une durée de 12 mois et renouvelable chaque année. Cette affiliation est renouvelable dès paiement de la cotisation via le site www.capsurmarche.com. L’entreprise, l’indépendant ou l’artisan peut cependant ne plus adhérer à l’association et ne plus payer sa cotisation. Dans ce cas, il gardera toujours une place sur le site mais ne bénéficiera plus d’une page élaborée lui permettant de publier des photos, des vidéos, des actions et évènements. Il aura droit à une page simplifiée dénommée «Bottin ».
9. Propriété intellectuelle
« Cap sur marche.com » ne concède à l’Annonceur relativement au site web www.capsurmarche.com qu’un droit d’utilisation du Site. L’Annonceur s’interdit d’accéder au code, de le reproduire, le modifier,…
« Cap sur marche » et ses annonceurs demeurent propriétaires des droits intellectuels (droit d’auteur, droit des marques, dessins, modèles,…) qui se rattachent à leurs services ou à leurs produits ou qui se rapportent au contenu du site internet « Cap sur marche » (photographies, texte,…). Toute reproduction, publication, transmission à des tiers ou tout autre emploi de la propriété intellectuelle de« cap sur marche » ou de ses Annonceurs est interdit sans l’autorisation exprès, écrite et préalable de « cap sur marche » ou de l’Annonceur concerné. Les Annonceurs ne peuvent publier que des photographies relativement auxquelles ils disposent d’un droit de reproduction,… « Cap sur marche » ne peut en aucun cas être tenu responsable de la violation par un Annonceur des dispositions en matière de droits d’auteur.
En cas d’inaccessibilité, l’annonceur ne peut se prévaloir d’aucun droit.
11. Prix et paiement
Le prix du service est fixé au montant de la cotisation d’affiliation à l’ASBL Cap sur marche de 150€ TVAC.
L’ASBL Cap sur marche se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix du service.
Le paiement de l’affiliation à l’ASBL Cap sur Marche peut s'effectuer de trois manières :
- Virement bancaire : Délai de 24 à 72h avant réception du paiement et activation du compte de l'Annonceur
- Stripe (Mastercard, Visa, American Express) : Perception immédiate du paiement, et activation du compte de l'Annonceur immédiate
- Au comptant : Activation manuelle de la page par un responsable de Cap sur Marche
12. Clause pénale et intérêts de retard
En cas de non-paiement à l’échéance annuelle de la facture d’affiliation pour le réabonnement, « Cap sur Marche » suspendra le service
Un rappel par mail aura été fait et un délai de 15 jours supplémentaires après la date anniversaire aura été laissé.
13. Nullité d’une clause
Si une clause des présentes conditions est déclarée inapplicable au regard du droit en vigueur, elle sera réputée être remplacée par une clause valable dont le contenu est aussi proche que possible de celui de la clause originale. Toutes les autres dispositions des conditions générales resteront en vigueur.
14. Juridiction compétente – Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention ou d’une de ses dispositions sera tranché par la Justice de paix de Marche-en-Famenne - Durbuy ou le Tribunal de 1ière instance de Marche-en-Famenne conformément aux dispositions légales relatives à l’attribution matérielle de compétence. Tout contrat conclu avec l’ASBL Cap sur Marche est régi par le droit belge.